Paypal

Entente & transaction

La transaction est une entente signée entre les parties qui valident les termes intervenus.

 Les avantages de la transaction :

Pour faire exécuter la transaction advenant le refus ou l’omission d’une des parties de s’y conformer, l’autre partie doit la faire homologuée.

L’homologation est une formalité qui consiste à la rédaction d’une requête qui est présentée devant le tribunal.

Le juge habituellement confirmera les termes et les clauses de la transaction. La transaction ainsi homologuée a la force exécutoire d’un jugement. Ceci veut dire que la partie qui a manqué à ses obligations pourrait, par exemple, se faire saisir tous ses biens.